Terms of sale
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PIECES AUTOMOBILES D'OCCASION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de pièces détachées automobiles d'occasion proposées par le site [ReVrooom47] (ci-après « le Site »), exploité par la société [ReVrooom47], [Forme juridique, ex : SAS / SARL] au capital de [indéfini] euros, immatriculée au RCS de [Agen] sous le numéro [Numéro SIRET], dont le siège social est situé au [3 rue des iris 47480 pont du casse ] (ci-après « Kherraz Yassine »).
Le client (ci-après « le Client ») déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 : Champ d'application et objet
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (consommateurs) ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site.
Les produits proposés sont des pièces détachées automobiles d'occasion, issues de véhicules hors d'usage (VHU) traités conformément à la réglementation environnementale en vigueur, ou de lots de déstockage/occasion.
Article 2 : Caractéristiques des produits et traçabilité
Description : Chaque pièce présentée sur le Site fait l'objet d'un descriptif mentionnant sa référence, son affectation (modèle de véhicule compatible), son kilométrage approximatif d'origine (si connu), ainsi que son état général (présence éventuelle de rayures, chocs, usure).
Photographies : Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et non contractuel. S'agissant de pièces d'occasion, des variations d'aspect visuel peuvent exister, sans toutefois altérer la fonctionnalité de la pièce.
Traçabilité : Conformément à la réglementation sur les centres VHU agréés, le Vendeur garantit la traçabilité légale des pièces issues du démontage de véhicules.
Article 3 : Prix
Devise et Taxes : Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Frais de port : Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume de la pièce (notamment pour les pièces lourdes ou volumineuses : moteurs, boîtes de vitesses, pare-chocs) et du lieu de livraison. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Modification : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits facturés le seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Commande
La commande s'effectue en ligne sur le Site. Le Client doit suivre le processus de commande (sélection des pièces, création de compte ou saisie des coordonnées, choix du mode de livraison et du mode de paiement).
La validation de la commande entraîne l'exigibilité du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existera un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 : Paiement
Le règlement des achats s'effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site :
Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
Virement bancaire
[Autre moyen si applicable, ex : PayPal, 3x sans frais]
Les données de paiement sont cryptées et sécurisées par notre prestataire de paiement. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 : Livraison
Zones de livraison : Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande (en France métropolitaine / [Préciser si livraison internationale]).
Délais : Les délais de livraison indicatifs sont précisés lors du processus de commande. Ils varient selon le transporteur et la nature de la pièce (colis standard ou transport spécifique de pièces lourdes sur palette)
Réception et Réserves
Important : Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits en présence du transporteur. En cas de dommage, de pièce manquante ou cassée, le Client doit impérativement formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au transporteur dans les 48 heures suivant la réception, tout en informant le Vendeur.
Article 7 : Système de consigne (Pièces en échange standard)
Certaines pièces (ex : turbos, injecteurs, pompes à injection, étriers de frein) sont vendues avec une consigne.
Le Client doit retourner sa vieille pièce usagée au Vendeur dans un délai de [Nombre, ex: 15 ou 30] jours suivant la réception de la pièce commandée.
La pièce retournée doit être strictement de même référence et complète.
Le montant de la consigne est facturé en sus lors de la commande et est remboursé au Client dès réception et validation de la vieille pièce par nos services techniques.
Article 8 : Droit de rétractation (Client Consommateur)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités : Le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration claire (e-mail ou formulaire de contact).
Frais de retour : Les frais de retour des produits (notamment les pièces lourdes ou encombrantes) sont à la charge exclusive du Client.
État du produit : Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, non monté, non démonté, non modifié et en l'état. Tout produit endommagé, sali ou dont les scellés de garantie posés par le Vendeur ont été retirés ne sera ni repris ni remboursé.
Article 9 : Garanties légales et conditions d'installation
9.1 Garanties légales
Les pièces d'occasion vendues sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : d'une durée de 12 mois à compter de la délivrance du bien pour les biens d'occasion (conformément à l'ordonnance en vigueur).
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9.2 Conditions spécifiques d'application de la garantie
En raison de la nature technique des pièces automobiles :
Installation professionnelle : Pour être valables, les réclamations au titre de la garantie devront impérativement être accompagnées d'une facture de montage établie par un professionnel de l'automobile (garage, atelier mécanique) attestant de l'installation conforme de la pièce et du remplacement des consommables associés si préconisé (ex : joints, filtres).
Exclusions : La garantie est exclue en cas de mauvaise installation, de défaut d'entretien, d'utilisation anormale, de surchauffe, de non-respect des préconisations constructeurs, ou si la pièce a été démontée ou modifiée par le Client.
Article 10 : Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, à la facturation et au suivi de la relation client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles en contactant le service client à l'adresse [ domih954@gmail.com ].
Article 11 : Litiges et droit applicable
Droit applicable : Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français.
Médiation : En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Tribunal compétent : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents. (Pour les professionnels, attribution de compétence exclusive au tribunal du siège social du Vendeur).